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Une fiscalité privilégiée
Chaque membre du foyer fiscal dispose d'un plafond annuel de déduction propre, lequel correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% de ses revenus d'activité professionnelle, pris dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale* déclarés au titre de l'année précédente.
- ou 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale* en vigueur l'année précédente.
Le plafond déterminé s'applique aux cotisations
PERP mais comprend également :
. les versements effectués à titre individuel et facultatif
sur les contrats de retraite à adhésion obligatoire et cotisations
définies (PERE) pour les salariés et sur des contrats de
retraite Madelin pour les non-salariés,
. les primes versées aux régimes de retraite complémentaire
des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales
et des établissements publics.
Déduction faite des versements suivants effectués l'année précédente :
. l'abondement versé par l'employeur dans le cadre
d'un PERCO,
. les cotisations obligatoires versées au titre d'un contrat 83,
. les cotisations Madelin et Madelin agricole pour la fraction excédant 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 plafonds annuels de la sécurité sociale.
* Le plafond annuel de la Sécurité Sociale, appelé PASS, s'élève à 34 308 € en 2009.
Un report possible de la déduction
fiscale
Le montant de cotisations déductibles du PERP, qui n'a pas été
utilisé au titre d'une année donnée, peut être
utilisé au cours de l'une des trois années suivantes.
Au moment de la retraite, vous percevez une
rente viagère
Il s'agit d'une rente reversible le cas échéant
partiellement ou totalement, ou d'une rente avec annuités garanties.
Cette rente est fiscalisée à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des pensions.
Votre rente est versée au bénéficiaire
de votre choix
En cas de décès - même avant votre
départ à la retraite - la rente est versée au bénéficiaire
désigné.
En cas de bénéficiaire(s) mineur(s), vous pouvez décider
de mettre en place une rente éducation temporaire jusqu'au 25ème
anniversaire du ou des bénéficiaire(s).
Une exonération d'ISF
. En phase d'épargne, la valeur en compte du
PERP est exonérée d'Impôt de Solidarité sur
la Fortune, à l'exception du montant des primes versées
à compter des 70 ans de l'assuré.
. Le montant total de la rente viagère versée dans le cadre
du PERP est également exonérée d'ISF à condition
d'être constituée moyennant le versement de primes régulièrement
échelonnées dans leur montant et leur périodicité
pendant une durée d'au moins 15 ans.